Rapport de suivi 2014 concernant la Turquie par Dimitris Maniatis · mai 20, 2015 mercredi 20 mai 2015 Notis Marias (ECR)
Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 22 Juin, 2016
Commentaires récents