Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine par Dimitris Maniatis · avril 29, 2015 mercredi 29 avril 2015 Notis Marias (ECR)
Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 22 Juin, 2016
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