Mobilisation de la marge pour imprévus Cadre financier pluriannuel pour 2014 – 2020 par Dimitris Maniatis · avril 4, 2017 4/4/2017 Notis Marias (ECR)
Procédures d’insolvabilité – Examen et extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l’insolvabilité des ménages et l’octroi d’une seconde chance aux particuliers et aux ménages 19 Mai, 2015
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