Recommandation de la Commission européenne sur la mise en uvre de la déclaration UE/Turquie et le rétablissement des transferts au titre du règlement de Dublin par Dimitris Maniatis · décembre 30, 2016 14/12/2016 Notis Marias (ECR)
Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts: abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne – Accord UE – Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers – Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal 26 Oct, 2015
Commentaires récents