Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » par Dimitris Maniatis · mars 8, 2016 mardi 08 mars 2016 Notis Marias (ECR)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à des fins de prévention des infractions pénales 13 Avr, 2016
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